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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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812 résultats

    • Avis

    Avis 22.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté fixant les règles particulières de subsidiation du service résidentiel organisé par l'ASBL "Vent Debout", 116, rue de Serbie à Liège, spécialisé dans la resocialisation des jeunes par l'apprentissage et la pratique de la navigation en mer, en application de l'article 61 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française création d'un Centre d'autoformation et de formation continuée de l'enseignement de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret approuvant la Convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay à La Hulpe à la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Communauté française