Avis 12.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du protocole pour le maintien en vigueur de l'accord international de 1968 sur le café tel que prorogé, et de l'annexe, faits à Londres le 26 septembre 1974
Avant-projet de loi