Avis 13.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République algérienne, démocratique et populaire, Protocole et deux échanges de lettres, signés à Alger le 17 mai 1979
Avant-projet de loi