Avis 1.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêtés royaux modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 1936 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province la la Flandre occidentale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
Projet d'arrêté royal