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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 20.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'avions

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 20.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux conditions d'octroi de subventions aux organismes publics pour l'acquisition, l'expropriation et l'améngement d'immeubles pour le logement de personnes handicapées, de jeunes, de personnes âgées et de sans-abri ou de personnes mal logées

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 20.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant des règles particulières quant à utilisation des ressources en provenance de la publicité à la radio et à l'insertion de la publicité commerciale dans les programmes de radio de la Radio-télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant, à la Régie des Télégraphes et des Téléphones, les grades du niveau 1 susceptibles d'être conférés par changement de grade, ainsi que les grades qui y donnent accès

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale