Avis 21.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret instaurant une aide complémentaire au profit des communes de la Région wallonne traversées par le passage du T.G.V.
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Avis
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Avis 2.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant liquidation de la Banque d'Emission à Bruxelles
Avant-projet de loi
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Avis 22.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux modalités de la procédure devant le Service de la concurrence, le Conseil de la concurrence et le président du Conseil de la concurrence
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française complétant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Avis 22.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 1977 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 22.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté appliquant l'article 24, 3°, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Avis 22.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Besluit betreffende de berekeningswijze van de studiepunten voor de hogescholen in de Vlaamse Gemeenschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
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Avis 22.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale