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permis | demande
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Arrêté ministériel portant mesures transitoires aux conditions d'accession au grade inférieur de la 3e catégorie des agents de l'administration d'Afrique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent portant modification du cadre des receveurs de 1ère classe de l'Administration des douanes et accises
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) arrangement entre la Belgique et la France, pour le règlement de certaines créances belges sur l'armée française et de certaines créances françaises sur l'armée belge, nées pendant la guerre du fait de la présence de troupes françaises en Belgique et de troupes belges en France, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 30 octobre 1945; b) avenant à cet arrangement, conclu par échange de notes, datées à Bruxelles, les 10 novembre et 8 décembre 1949; c) accord entre la Belgique et la France visant au règlement des questions litigieuses nées ou issues de la guerre, conclu par échange de lettres, datées à Paris, le 12 novembre 1954
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant l'attribution du grade de correcteur-dessinateur au Ministère des Affaires économiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant détermination de subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel plaçant les semences indigènes de froment sous le régime du prix normal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de procedures voor de aanvraag en de toekenning van de vergunning en de subsidies voor gezinsopvang en groepsopvang van baby's en peuters
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel dispensant des cours de la section des télécommunications de l'Ecole coloniale et de l'épreuve d'admissibilité à ces cours, le personnel ouvrier issu de la Régie des télégraphes et téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant le réglement de la Bourse de Fonds publics et de Change de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant nomination d'un Commissaire d'Etat et d'un Commissaire d'Etat adjoint à la Sécurité sociale
Projet d'arrêté royal