Avis 7.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois du 28 avril 1953, sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat, et la loi du 22 avril 1958, portant création : d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat
Avant-projet de loi