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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.932 résultats

    • Avis

    Avis 47.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal assimilant les mandats attribués à certains fonctionnaires généraux de la Communauté française à une nomination à titre définitif en matière de pension et prévoyant la prise en considération dans le calcul de la pension de la prime accordée à ces mandataires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant applicables aux Organisations coordonnées les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation des résolutions 2008-I-17 et 2008-I-18 du 29 mai 2008 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le Règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance de certificats de conduite nationaux et de certificats d'aptitude à la conduite au radar

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Résolution 596 du Conseil des Gouverneurs de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif à l'amendement des statuts de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de la résolution 2007-I-10 du 31 mai 2007 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement des patentes du Rhin

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering houdende goedkeuring van de wijziging van het organiek reglement tot vaststelling van de regeling inzake het personeel van de Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen en van de personeelsformatie

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering