Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
79.830 résultats
Loi autorisant la prise en considération des bonifications d'ancienneté pour le calcul de la pension de certains militaires mis à la retraite avant le 3 juin 1947
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1946, relatif à l'inspection de l'enseignement technique
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention (N° 155) concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, adoptée à Genève, le 22 juin 1960, par la conférence internationale du travail, au cours de sa quarante-quatrième session
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prorogeant les dispositiions reprises à la Section II de l'arrêté royal du 6 août 1962 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles établies pour le recrutement des agents de l'Etat de la première catégorie et pour l'organisation de leur stage et prévoyant, à titre temporaire, la possibilité pour ces agents d'accomplir leur stage à l'une des deux sessions suivant celle dont ils font normallement partie
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui et du protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent complétant et modifiant l'arrêté du Régent du 1er avril 1948, concernant les unités et étalons photométriques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 1961 concernant la durée du travail effectif des travailleurs occupés dans certains services des grands magasins
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'athmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 aout 1963
Avant-projet de loi
Arrêté royal instituant la commission pour l'inventaire de patrimoine de l'Etat
Projet d'arrêté royal