Avis 13.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création du Service national de transport scolaire
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 13.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux dotations, pour l'année 1981, du Fonds des provinces
Avant-projet de loi
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Avis 13.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 juillet 1973 modifiant la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial
Avant-projet de loi
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Avis 13.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° 2 relatif à la surveillance de la Caisse d'épargne de la Caisse générale d'épargne et de retraite
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° 3 portant notamment modification de diverses dispositions applicables à la Caisse générale d'épargne et de retraite
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant l'octroi d'une prime de suggestion au personnel de la Régie des Voies aériennes et portant création d'un Conseil de Rationalisation
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les modalités de fonctionnement du Conseil de Rationalisation à la Régie des Voies aériennes
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant la base imposable à la taxe de luxe pour certains véhicules automobiles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 13.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages
Projet d'arrêté royal