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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 16.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant certaines modifications temporaires au régime de liaison a l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité socaile et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal dérogeant temporairement aux dispositions de la section II - Prime de départ de l'industrie charbonnière - de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières, modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1966, 29 janvier 1969, 13 août 1971, 8 mars 1974, 24 juin 1975 et 22 août 1975

    Projet d'arrêté royal