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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Benelux annexée à la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1935 formant règlement-tarif du service de la remorque à Ostende
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie en matière de marine marchande, signé à Dar-es-Salaam le 5 novembre 1983
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1949 portant réglementation de la distribution des combustibles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret concernant l'enseignement de la deuxième langue, dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement secondaire
Proposition de décret de la Communauté française
Loi modifiant l'article 93bis de la loi communale
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif aux conditions de nomination au grade d'architecte à la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1956 organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions d'officier et d'agent judiciaire près les parquets, modifié par l'arrêté ministériel du 16 mai 1980
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant exécution des règlements et directives pris en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne
Avant-projet de loi