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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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794 résultats

    • Avis

    Avis 47.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel accordant, en application de l'article 30 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, une dérogation à la distribution annuelle de l'annuaire universel

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale