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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant un cour facultatif à la faculté de droit de l'Université de l'Etat à Gand
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal instituant un cour facultatif à la faculté de droit de l'Université de l'Etat à Gand
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 1956, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole coloniale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal sur l'organisation de la formation et du perfectionnement professionnels dans le métiers et négoces
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 26 juli 2016 tot toekenning van onderbrekingsuitkeringen voor zorgkrediet
Politique de l'emploi — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la libéralisation du circuit de distribution des dispositifs médicaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la publication d’une note d’information en cas d’offre au public sur un MTF et portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
Projet d'arrêté royal
Loi apportant, pour l'exercice 1950, des modifications au montant de certains impôts sur les revenus et de la contribution nationale de crise et modifiant la loi du 24 décembre 1948 relative aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et taxes y assimilées
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel assimilant certains journées d'inactivité à des journées d'inactivité à des journées de travail pour l'application de l'article 75 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale