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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 69.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance LIGNE (« Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l’État ») visant à assurer la neutralité et l’impartialité des agents des services publics de la Région de BruxellesCapitale et à interdire le port de signes convictionnels ostentatoires dans l’exercice de leurs fonctions, déposé par Mme Alexia BERTRAND, M. David LEISTERH, Mme Viviane TEITELBAUM, MM. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN et Vincent DE WOLF (Doc.parl., Parl.Rég. Brux.-Cap., 2020-2021, n°A-380/1)

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant le chapitre « D. Urologie et néphrologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)