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permis | demande
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Arrêté du Régent portant modification du statut organique des l'Institut d'Assurance contre les accidents industriels, de l'Institut d'Assurance contre les accidents agricoles et de la Caisse d'Indemnisation en cas d'épizootiea, de Malmédy
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la ristourne de la taxe sur les déchets ménagers
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970, déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 instaurant une Commission d'assimilation et une Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade conférés et de certains diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au calcul des populations scolaires dans l'enseignement maternel
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations prévues par la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, pour certains grades accessibles par la promotion, la liste des grades qui y donnent accès
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet tot wijziging van verscheidene bepalingen over het buitengewoon en geïntegreerd onderwijs, inzonderheid van de vaststelling van de ambten van het paramedisch personeel en van de rationalisatiemaatregelen die op dit onderwijs van toepassing zijn
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone