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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la Convention internationale pour la protection internationale pour la protection de obtentions végétales et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961 ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1960 réglant la tenue des registres de population
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant aux Services du Premier Ministre des barrières à la promotion par avancement de grade au changement de grade
Projet d'arrêté royal
Loi visant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant création du grade de relieur-entoileur dans les services centraux du Ministère de l'Intérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'utilisation du drapeau de la communauté culturelle néerlandaise pour le pavoisement des édifices publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Régent instituant le Conseil supérieur de la route
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'octroi d'avantages aux membres de la coopération technique militaire
Projet d'arrêté royal