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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 13.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant pour la Région wallonne l'article 59 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'Aménagement du territoire et de l'urbanisme par des dispositions visant à promouvoir la qualité thermique et accoustique des constructions, les éconimies d'énergie et l'utilisation rationnelle de celle-ci

    Avant-projet de loi