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permis | demande
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Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour en ce qui concerne le Conseil consultatif fédéral pour l'occupation de ressortissants étrangers
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le pourcentage de l’acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l’article 191, alinéa 1er, 15°quaterdecies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 – Année 2018
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel réglementant les prix de la viande ovine et caprine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Regering tot wijziging van het besluit van de Regering van 12 december 1997 betreffende de organisatie en de subsidiëring van de dagcentra voor mindervaliden
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 november 2016 houdende de uitvoering van het decreet van 25 april 2014 betreffende de organisatie van het netwerk voor de gegevensdeling tussen de actoren in de zorg, wat betreft de vergoedingen van de leden van de raad van bestuur, de regeringsafgevaardigden, de leden van een overlegcomité en de deskundigen
Matières personnalisables - Généralités — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal classant les grades de premier ouvrier spécialiste-menuisier-ébéniste et de premier ouvrier menuisier-ébéniste dans la quatrième catégorie des agents de l'Etat et fixant les modalités d'accès à ces grades
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant exécution des annexes V, XVII et XVIII de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments et portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les lignes directrices et les critères nécessaires au calcul de la performance énergétique des unités PEB et portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1959 au 31 mars 1959 (arrêté n° 36)
Projet d'arrêté royal