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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté du Régent rendant à assimiler les ingénieurs définitifs de cette administration des Mines aux ingénieurs définitifs de cette administration, pour ce qui concerne l'application des dispositions de l'arrêté du Régent du 9 mars 1947 relatif à l'utilisation de voitures automobiles personnelles dans les administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 4 avril 1895 contenant le règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer concédés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 13, de la loi du 27 juin 1960, relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1949, portant allocation d'indemnités pour le port d'uniforme et distribution gratuit d'objets d'équipement à certaines catégories d'agents de l'Administration de la marine
Projet d'arrêté royal
Loi établissant le texte néerlandais des principales lois relatives à l'assistance publique
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines circonscriptions judiciaires et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des Instituts agronomiques de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1962 au 30 juin 1962 (arrêté n° 46)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant la forme des décisions en matière de permis de lotir
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant organisation du concours pour la collation des bourses de voyage aux porteurs de diplômes académiques légaux
Projet d'arrêté royal