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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 59.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution du Règlement (UE) N° 98/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée

    Défense — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications

    Procédure pénale — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume

    Défense — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 59.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'État major renseignement et sécurité des forces armées

    Défense — Projet d'arrêté royal