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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la filature de lin et déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la forme du rapport visé aux articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la façon de fixer des fonctions du personnel paramédical dans les établissments d'enseignement spécial, à l'exeception des internats ou semi-internats
Projet d'arrêté royal
1° Décret houdende wijziging van de artikelen 37, 66, 67, 69, 70 en 71 van de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming 2° Loi relatif à la protection de la jeunesse 3° Décret relatif à l'aide aux jeunes
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1936 relatif aux conditions d'agréation des sociétés de la Société nationale terrienne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Décret de la Communauté française modifiant la loi du 19 juillet 1971 telle qu'elle a été modifiée
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénomé office belge du Commerce extérieur, modifiée par l'arrêté royal du 14 septembre 1955 exécutif de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et par la loi du 6 février 1962
Projet d'arrêté royal