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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes, aux agglomérations et fédérations et communes
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New-York le 18 décembre 1979
Avant-projet de décret de la Communauté française
Decreet houdende bepaling van de eedformule af te leggen voor de Vlaamse Raad en voor de Vlaamse Gemeenschap Decreet houdende de eedaflegging van de leden van de Vlaamse Executieve
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet houdende bepaling van de eedformule af te leggen voor de Vlaamse Raad en voor de Vlaamse Gemeenschap Decreet houdende de eedaflegging van de leden van de Vlaamse Executieve
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi concernant les accises
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de planification pour l'enseignement secondaire de plein exercice
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les normes générales relatives à la lutte contre le bruit lors de l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 31, § 2, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 3 avril 1980 créant le Conseil interuniversitaire de la Communauté française tel qu'il a été modifié par le décret du 30 juin 1982
Avant-projet de décret de la Communauté française