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permis | demande
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Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 30 april 2004 houdende de oprichting van een programma voor de bevordering van technologietransfer door instellingen van hoger onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant désignation du délégué à la protection des données au sein de la Direction générale Statistique - Statistics Belgium
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de agentschapsspecifieke regeling van de rechtspositie van het personeel van de Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au bien-être des lapins dans les élevages
Projet d'arrêté royal
Erlasses der Regierung über die Dienste und andere Formen der Kinderbetreuung
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage
Projet d'arrêté royal