Avis 48.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement applicables aux membres du personnel du ministère de la Défense qui sont directement concernés par le plan de transformation des forces armées
Projet d'arrêté royal