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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 19.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret créant le conseil de l'éducation de la Communauté française et le conseil de la formation de la Communauté française et instaurant la concertation permanente entre l'éducation et la formation

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'acceptation des paris sur les courses de chevaux, l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les modèles d'avis en vue de l'application des dispositions relatives à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de travaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale