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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 22.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté fixant la procédure relative à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément des services d'aide aux "Actes de la vie journalière"

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif au transfert de certaines attributions du Ministre de la Coordination économique au Ministre des Affaires Economiques et des Classes moyennes, et au Ministre de l'Agriculture

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 décembre 1985 relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 22.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la naissance et de l'enfance

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française