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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 2.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1950 relatif aux catégories du personnel navigant de la force aérienne et aux allocations et primes aéronautiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale (n° 88) concernant l'organisation du service de l'emploi, adoptée à San Francisco, le 9 juillet 1948, par l'Organisation internationale du travail, au cours de sa trente-et-unième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de certaines dispositions en matière de la déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal