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permis | demande
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Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à toutes les régions du Royaume, pour le troisième trimestre de 1949 (arrêté n° 6)
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les grades de début et les conditions subsidiaires qui présideront à leur attribution, en exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1953, modifié par l'arrêté royal du 6 février 1954, portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus coordonnées par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant le fonctionnement du Fonds national des études
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'attribution d'allocations pour la démolition d'immeubles insalubres
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 19 juin 2008 portant le Règlement Général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 5 avril 2004 portant le Règlement Général du Fonds Bruxellois de Garantie
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 16 mars 1938 organique de la "koninklijke Vlaamse Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone kunsten van België"
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris, le 11 décembre 1953
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 28 décembre 1954 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel déterminant les conditions d'indemnisation des travailleurs salariés qui exercent une profession accessoire ou qui cohabitent avec un travailleur indépendant
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale