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permis | demande
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Arrêté royal portant création d'un cours facultatif "bibliographie et bibliothéconomie" à la faculté de philosophie et lettres de l'Université de l'Etat à Gand
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel évaluant certains avantages en nature pour l'application de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1962, fixant le statut et le cadre du personnel du Directoire de l'industrie charbonnière
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 1948 concernant la procédure d'introduction et d'instruction des demandes de crédit (loi du 23 août 1948 sur le crédit maritime)
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant revision des tableaux du personnel de la cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au paiement à vue de chèques postaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant les versements supplémentaires effectués en application de l'article 22, § 6, de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, modifié par la loi du 22 février 1960
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à l'admission définitive des stagiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des lois relatives au registre de commerce
Projet d'arrêté royal