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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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  • permis | demande Au moins un des deux mots
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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi

    Avant-projet de loi