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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 14 juillet 1986 relatif à la communication par les communes, à l'Office des étrangers, de certaines informations concernant les étrangers
Proposition de loi
Arrêté royal mettant le texte de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en concordance avec les dispositions et la terminologie de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1986 mettant en vigueur le tarif obligatoire pour les transports de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Executieve betreffende de cumulaties van beroepsactiviteiten in sommige instellingen van openbaar nut die onder het gezag of de controlebevoegdheid van de Vlaamse Executieve staan
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêtés royaux portant modification des règlements organiques des Conservatoires royaux de Musique (Mons)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er août 1948 approuvant le règlement pour le transport de liquides combustibles sur les voies de navigation intérieure
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les catégories de professions, les qualifications, la nature des prestations et les pays situés hors d'Europe visés à l'article 16, § 1er, 2°, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de la convention n° 150 concernant l'administration du travail: rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume
Projet d'arrêté royal