Avis 21.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 21.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant la composition et le fonctionnement du Conseil scientifique et éthique de Prévention du Sida
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Avis 21.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du Traité sur l'Union européenne, de 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992
Avant-projet de loi
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Avis 21.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la contribution de la Belgique à la sixième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de développement
Avant-projet de loi
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Avis 21.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifant le décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 21.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Decreet houdende diverse bepalingen tot begeleiding van de begroting 1992
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
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Avis 21.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
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Avis 21.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant approbation de l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 21.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant coordination de dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal