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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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798 résultats

    • Avis

    Avis 36.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail ; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail ; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1988 instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, fixant sa dénomination et sa compétence

    Projet d'arrêté royal