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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi relatif à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillion belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres
Avant-projet de loi
Loi modifiant l' Code pénal et la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale
Avant-projet de loi
Loi relatif aux professions auxiliaires de transport de marchandises
Avant-projet de loi
Loi sur la transformation des sociétés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République Arabe Unie concernant la remise des biens belges séquestrés, et des lettres annexes, signés à Caire le 30 mars 1966
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Ministerieel besluit houdende aanvullend reglement op de politie van het wegverkeer
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'enregistrement des médicaments
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un service spécial d'enquêtes budgétaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1960 relatif aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière pour l'accession au grade de major
Projet d'arrêté royal