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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal n° 6 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les fonctionaires et agents en service le 1er septembre 1963, à l'égard des emplois attachés à certains services établis dans les régions de langues française, néerlandaise et allemande ou dans les communes de la frontière linguistique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1965 réglant la prime de mer du personnel navigant de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 (nouveau) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1962, fixant le règime du 1er juin 1962, fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant en ce qui concerne les entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, le montant du supplément de salaire dû au travailleur en cas d'occupation au travail pendant un jour férié
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les lois coordonnées sur l'enseignement primaire
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la législation relative au gage
Proposition de loi
Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle le contrôle de la Cour des comptes s'exerce sur les organismes des catégories C et D qui n'y étaient pas assujettis en vertu de leur statut particulier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale et en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche b)rendant obligatoire la convention collective du 22 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire
Projet d'arrêté royal
Loi relatif aux droits de navigation à percevoir sur les voies navigables administratrées par l'Etat
Avant-projet de loi