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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 10.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine, et modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 fixant les frais d'essai et de poinçonnage des métaux précieux pour l'essayeur du Gouvernement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux contributions du Trésor aux assurances de soins de santé prévues à l'article 3, 3°, de la loi organique du 12 avril 1965 de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

    Projet d'arrêté royal