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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 4.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, pour les ouvriers occupés dans l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en matière de taxe mobilière, et les lois coordonnées relatives à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus de capitaux investis

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du quatorzième protocole à la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas et ratification de l'arrêté royal du 24 décembre 1955 relatif au tarif des droits d'entrée

    Avant-projet de loi