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permis -demande
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Arrêté royal du @ modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État concernant le régime de vacances
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant description de l'insigne et du certificat d'immatriculation délivrés aux titulaires du brevet d'hospitalier et d'hospitalière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal adaptant les annexes de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention annuelle aux organismes éducatifs rattachés aux Musées de l'Etat relevant de l'Administration des Arts, des Lettres et de l'Education populaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 29 décembre 1911 qui est relatif à l'organisation du Carnegie Hero Fund
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnet T.I.R (Convention T.I.R.), des annexes et du Protocole de signature, signés à Genève, le 15 janvier 1959
Avant-projet de loi
Ministerieel besluit tot wijziging van artikel 18 van het besluit van de Vlaamse Regering van 26 februari 2016 tot toekenning van steun aan kleine en middelgrote ondernemingen voor ondernemerschapsbevorderende diensten en kmo-groeitrajecten en artikel 30 van het ministerieel besluit van 30 maart 2016 tot uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering van 26 februari 2016 tot toekenning van steun aan kleine en middelgrote ondernemingen voor ondernemerschapsbevorderende diensten en kmo-groeitrajecten, wat betreft de steun voor ondernemerschapsbevorderende diensten
Économie - tout, sauf tourisme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Amendements au arrêté du Régent concernant le cadre des officiers auxiliaires de la Force aérienne et pris en application du Chapitre IV de la loi du 3 avril 1948 sur la position et l'avancement des officiers de la Force aérienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d’énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’énergie produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne