Avis 11.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant statut du canton de la Voer
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 11.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1970 pris en exécution de l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif au personnel navigant des forces armées
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 11.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1°accord de contribution (contribution à buts multiples) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque Asiatique de développement, signé à Manille le 15 mars 1972; 2°accord de contribution (contribution d'assistance technique) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque Asiatique de développement, conclu par échange de lettres datées à Manille le 15 mars 1972
Avant-projet de loi
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Avis 11.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947 portant approbation des titres III, IV et V du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant l'information des Conseils d'Entreprises en exécution de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention consulaire entre le Royaume de Belgique et le République socialiste de Roumanie, et de l'échange de lettres, signés à Bucarest le 1er juillet 1970
Avant-projet de loi
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Avis 11.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles le 5 juillet 1971
Avant-projet de loi
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Avis 11.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la répression de certaines infractions aux dispositions sur la sollicitation de l'épargne publique
Avant-projet de loi