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Loi relative à la perception des amendes pénales par la police (déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et consorts)
Police — Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le signe distinctif des présidents des centres publics d'action sociale
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal fixant le mode de fonctionnement de la chambre de recours prévue à l'article 173 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 635, §2, alinéa 1er, du Code judiciaire
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Ontwerp van bijzonder decreet tot wijziging van diverse bepalingen van het bijzonder decreet van 26 juni 1991 betreffende de Universiteit Gent en het Universitair Centrum Antwerpen
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Voorontwerp van bijzonder decreet van de Vlaamse Overheid
Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Decreet betreffende de re-integratie van het Universitair Ziekenhuis Gent in de Universiteit Gent
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Proposition de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à instaurer le vote panaché (déposée par MM. Antoine, Fourny et Mme Salvi)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie (déposée par Mme Hannelore GOEMAN (N), MM. Pierre KOMPANY (F), Emin ÖZKARA (F), Marc LOEWENSTEIN (F), Mme Els AMPE (N) et M. Paul DELVA (N)
Travaux publics et transport — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de waarborgregeling in het secundair onderwijs in het schooljaar 2016-2017
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering