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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 12 avril 1958, relative au cumul médico-pharmaceutique et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le règlement organique des commissions administratives de gestion du patrimoine des établissements scientifiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent ordonnant une statistique annuelle de la production des meuneries industrielles
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le barème des honoraires des arbitres en matière de réclamations contre la fixation ou la revision des revenus cadastraux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal concernant le travail de nuit des jeunes travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'intitulé du Titre 1er du livre III de la 2è partie du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant le régime applicable au personnel d'appoint chargé de l'encadrement et de la formation, en Belgique, des boursiers d'études et de stage, originaires des pays en voie de développement
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant la composition des conseils de direction dans les gouvernements provinciaux
Projet d'arrêté royal