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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 12.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant, auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, une Commission consultative chargée de l'examen des problèmes relatifs à la condition de la Femme évoqués dans le cadre des Organisations internationales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation en faveur des aumôniers suppléants du culte évangélique protestant et des conseillers moraux dans les services extérieures de l'Administration des établissements pénitentiaires, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Lys, l'arrêté ministériel du 7 mars 1949 modifiant certains tableaux des distances annexés au règlement de police et de navigation des voies navigables administratées par l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent accordant au personnel pilote des Bouches de l'Escaut une indemnité pour frais de transport par terre entre Ostende, Flessingue et Terneuzen", et sur un projet d'arrêté du Régent accordant aux pilotes des indemnités forfaitaires pour couvrir leurs frais de séjour et de nourriture

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant majoration du taux minimum déterminé par l'article 2bis, § 1er, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

    Projet d'arrêté royal