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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 1.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel qui a pour objet de fixer les catégories dans lesquelles sont rangés les agents bénéficiaires de barèmes de traitements spéciaux, en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 12.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'écoles européennes; 2. Protocole concernant l'application provisoire du Protocole repris sub 1, signés à Luxembourg le 15 décembre 1975

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant le recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane

    Avant-projet de loi