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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 13.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret de la Communauté française portant assentiment du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, faits à New York le 19 décembre 1966

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 13.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1974 désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Koninklijk besluit tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de Vlaamse Gemeenschap tegemoetkomt in de kosten van specifieke bloedbestanddelen bestemd voor de behandeling van personen aangetast door hemofilie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, pour le financement du pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1980, l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation et au exécution des actes internationaux suivants : a) la Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires faite à Bruxelles le 18 décembre 1971; b) la Convention relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974 et son Protocole, fait à Londres le 19 novembre 1976 c) la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976; d) le Protocole à la Convention internationale de Bruxelles de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la polution par les hydrocarbures, fait à Londres le 19 novembre 1976 2° Exécution du Protocole à la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, fait à Bruxelles le 23 février 1968, approuvé par la loi du 28 aoüt 1978

    Avant-projet de loi