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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 14.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la réglementation relative aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'établissement de bases forfaitaires de taxation et à la tenue d'un registre des travaux à façon pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1977 portant le règlement de la carrière du personnel de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 14.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1954 portant organisation des jurys chargés de faire subir les épreuves des examens linguistiques définis par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

    Projet d'arrêté royal