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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 16.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant, pour le personnel de ses services, la composition de la commission ayant pour mission de mettre tout en oeuvre pour stimuler l'emploi de handicapés

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 16.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon adaptant l'arrêté royal du 24 février 1959 relatif au contrôle des associations de communes régies par la loi du 1er mars 1922, pour ce qui concerne la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon