Avis 20.752 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travaillerus salariés
Avant-projet de loi
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Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travaillerus salariés
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'une prime en capital à la Société régionale wallonne du logement destinée à ses investissements sociaux en faveur de locataires quittant le logement social
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant le décret du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport et l'arrêté royal du 12 janvier 1978 créant la licence de courtier de transport
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant une statistique mensuelle des opérations d'importation et d'exportation de combustibles minéraux solides
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les règles de présentation et d'élaboration des plans communaux généraux d'égoutage
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté de l'Exécutif régional wallon arrêtement provisoirement la modification partielle de la planche 47/5 du plan de secteur de Charleroi en vue de permettre la réalisation d'un centre hippique sur le territoire des communes de Farciennes et d'Aiseau-Presles
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal prescrivant une enquête statistique relative aux transports routiers de choses réalisés pour compte propre et pour compte d'autrui
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la composition des Collèges des chefs de service du ministère des finances
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Executieve van de Duitstalige Gemeenschap tot wijziging van artikel 149 van het koninklijk besluit van 22 maart 1969 tot vaststelling van het statuut van de leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel, van het opvoedende hulppersoneel, van het paramedisch personeel der inrichtingen voor kleuter-, lager, buitengewoon, middelbaar, technisch, kunst- en normaalonderwijs van de Staat, alsmede der internaten die van deze inrichtingen afhangen, en van de leden van de inspectiedienst die belast is met het toezicht op deze inrichtingen
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone