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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 119, § 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins
Projet d'arrêté royal
Loi-programme - Amendement
Amendement à un projet de loi
Loi réglant l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité edt de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire - Amendement
Avant-projet de loi
Loi-programme - Amendement
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) abrogeant l'article 22, § 1er, 1°, du Code de la nationalité belge portant interdiction de la pluralité de nationalité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée
Projet d'arrêté royal